La SARL de famille

Très développée au sein d’une même lignée, généralement entre parents et enfants, ou entre frères et sœurs, la SARL de famille est un type de société qui connait un franc succès depuis sa création. Cette structure juridique est en réalité une société à responsabilité limitée (SARL) classique, mais constituée uniquement entre les membres d’une même famille, ce qui facilite la transmission d entreprise tout en proposant un statut au conjoint collaborateur.La SARL familiale obéit ainsi aux mêmes règles de création et de gestion que les autres sociétés (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite, société en nom collectif…), mais possède une option intéressante quant au régime fiscal de traitement des bénéfices réalisés, ce qui permet une optimisation fiscale intéressante. Sa dissolution est également commune à toutes les sociétés commerciales régies par le Code de commerce. La jeune entreprise ne saurait toutefois avoir un associé unique : la SARL doit toujours être constituée entre plusieurs personnes. Les biens personnels de tous les associés sont cependant protégés par la responsabilité limitée dont ils bénéficient.

La création d’une SARL de famille

Comme pour toutes les sociétés, la création d’une SARL de famille commence par la rédaction des statuts, laquelle peut être organisée sous seing privé (voire confiée à une agence juridique) ou par acte notarié.

Les statuts de la société obéissent au formalisme habituel, et contiennent tous les éléments relatifs à l’identification de la société et à son mode de fonctionnement. Ainsi, les associés doivent y faire figurer la dénomination sociale de l’entreprise (raison sociale), l’adresse du siège social, l’objet social de l’activité (lequel doit être commercial ou industriel), la durée de la société, dans la limite de 99 ans.

Les statuts précisent en outre le montant du capital social et l’identification des divers associés, ainsi que les apports que ces derniers effectuent dans le capital (apports en nature, apports en numéraire et apports en industrie).

L’immatriculation de la SARL de famille

Malgré son caractère familial, la société à responsabilité limitée constituée entre les membres d’une même famille doit être immatriculée selon les formes classiques du droit des affaires. Ainsi, une copie des statuts est remis au service des impôts des entreprises, étape toujours nécessaire pour créer son entreprise familiale.

Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) peut délivrer un formulaire Cerfa d’immatriculation ainsi qu’une liste des pièces justificatives à fournir aux associés. Le créateur d entreprise dépose ensuite une demande d’immatriculation au registre du commerce (rcs) est ainsi transmise au greffe du tribunal de commerce, contre le paiement des droits d’enregistrement.

Une fois la société immatriculée selon les formalités légales, cette dernière dispose de la personnalité juridique. La personne morale doit être annoncée officiellement par la publication d’un avis d’immatriculation dans un journal d annonces légales et peut alors exercer son activité commerciale.

Le fonctionnement de la SARL de famille

La SARL de famille fonctionne comme toutes les autres sociétés commerciales, elle possède d’ailleurs le même statut juridique. A cet égard, les associés désignent un gérant qui assurera la gestion quotidienne de la société au cours de la vie de l entreprise. Ce dernier peut être désigné directement dans les statuts ou par un acte séparé.

La société à responsabilité limitée possède son propre patrimoine et son propre compte bancaire, ce qui découle de sa personnalité morale. Elle conclut les actes juridiques en son propre nom.

Le régime fiscal de la SARL de famille

C’est au niveau du régime fiscal applicable que la SARL de famille diffère des autres sociétés commerciales. Bien qu’elle soit de nature commerciale, elle peut bénéficier librement du régime fiscal applicable aux sociétés de personnes.

En la matière, les associés peuvent demander dès la création de la société la soumission de ses bénéfices au régime de l’imposition applicable aux personnes physiques: l’impôt sur le revenu (IR).

S’ils choisissent cette option, la SARL sera fiscalement transparente. L’intégralité des bénéfices réalisés au cours de l’exercice social devront être déclarés par chaque associé, proportionnellement à leur participation dans le capital de l’entreprise.

La SARL de famille possède ainsi des avantages et inconvénients. Même si la société réalise des bénéfices, mais ne distribue pas ces derniers aux associés, les membres de la famille devront déclarer ses derniers au titre de leur déclaration de revenus.

La SARL de famille peut donc conduire au paiement d’un impôt élevé en cas de fort bénéfice, alors même que les associés n’en ont encore rien touché.

Les associés de la SARL de famille peuvent également opter pour la soumission des bénéfices de la société à l’impôt sur les sociétés, cette option étant irréversible.

La fin de la SARL de famille

Le bénéfice des dispositions favorables à la SARL de famille est conditionné au maintien du caractère familial de la société. En cas d’arrivée d’un associé extérieur à la famille, le bénéfice de l’imposition au titre de l’IR sera perdu.

La société peut être liquidée au titre d’une dissolution liquidation, au même titre que les autres formes de sociétés commerciales. Dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, une liquidation judiciaire peut être prononcée à l’encontre de la SARL de famille en cas de cessation des paiements.

Les associés, réunis en assemblée générale, peuvent également procéder, au moyen d’un vote consigné dans un procès verbal, à la dissolution liquidation de la société. Cette dernière subira alors une radiation du registre du commerce (rcs), laquelle sera publiée dans un journal d annonces légales afin d’informer les tiers de la perte de la personnalité juridique.