EURL ou SARL

La forme juridique idéale est parfois difficile à trouver pour créer son entreprise. De nombreux entrepreneurs hésitent ainsi entre différents statuts qui permettent tous d’abriter une activité commerciale.
Parmi les nombreuses formes sociales qui facilitent la gestion d entreprise, on retrouve régulièrement la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée, la société anonyme, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou encore l’entreprise individuelle ou le statut d auto entrepreneur.

Eurl ou SARL : Quelle différence ?

EURL ou SARL, que choisir ?
EURL ou SARL, que choisir ?

Chaque forme juridique correspond à un statut de société différent et possède des avantages et inconvénients pour l’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise.
Pour faire simple, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comprend qu’un associé unique. La structure juridique possède donc également la personnalité morale et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La différence concernant les associés

Chaque type de société possède ses propres particularités. Ainsi, une personne physique ou morale peut être associée d’une SARL, sans en modifier le régime d’imposition. En revanche, si une personne morale est l’associé unique d’une EURL, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il faut cependant noter que l’associé unique n’est pas forcément le représentant légal de l’EURL. Il n’est donc aucunement imposé d’être gerant majoritaire lorsqu’on crée une entreprise unipersonnelle.

Les différences fiscales entre SARL et EURL

Le régime fiscal de la SARL est très particulier, car il permet à la société commerciale d’optimiser au mieux la taxation de son chiffre d’affaire. En effet, si la SARL est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés, il est possible durant les cinq premières années d’exercice de préférer une imposition sur le revenu. Une simple demande adressée au centre des impôts permettant d’effectuer la modification.
Dans le cas des SARL de famille, il est possible de laisser la société soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, tous les bénéfices réalisés par la personne morale seront déclarés au titre de la déclaration de revenus des associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social.

L’imposition de l’EURL

Dans le cadre d’une EURL, c’est l’inverse qui se produit. La société est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu, à charge pour l’associé unique de solliciter une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés s’il le désire.
Attention toutefois, lorsque l’associé unique sollicite une imposition de son eurl au titre de l’impôt sur les sociétés, cette option est irréversible. La société ne pourra plus jamais, en cours de vie sociale, solliciter une imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Comment choisir entre EURL et SARL ?</55>

La personne qui souhaite créer son entreprise peut s’aider de différents éléments pour choisir le statut de l entreprise. Tout d’abord, le nombre d’associés présents dans la société a une grande influence sur le choix du statut. Un associé unique n’aura ainsi pas le choix : il devra constituer une EURL, tandis qu’un associé qui peut inclure plusieurs personnes dans son projet pourra opter pour la création d’une SARL.
Le formalisme et les droits d enregistrement des deux sociétés sont sensiblement identiques. Les statuts des sociétés doivent indiquer le statut juridique de l’entreprise, la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse du siège social, la durée de la société et le montant du capital social.
Une demande d’immatriculation au registre du commerce doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et un avis de création publié dans un journal d annonces légales.

La protection du patrimoine de l’associé

Le point commun entre l’EURL et la SARL est sans doute la protection du patrimoine de l’associé. En effet, dans le cadre de la responsabilité limitée proposée par ces sociétés, les associés ne sont tenus des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Leurs biens personnels sont donc à l’abri de toute procédure collective ou de toute action menée librement par les créanciers de l’entreprise.

Les recherches préalables à la création d’une société

Dans tous les cas de figure, il est nécessaire de réaliser une étude de marché solide et un business plan qui permettront d’avoir une idée du chiffre d’affaire prévisionnel de la société, et des difficultés liées à la création et aux premiers investissements.
Le créateur d’entreprise pourra dès lors voir s’il peut bénéficier d’un concours bancaire ou si l’apport d’argent est nécessaire, auquel cas la réunion de plusieurs associés peut être un moyen de récolter des fonds pour démarrer une activité.

Les apports d’un associé dans le capital d’une entreprise peuvent être effectués en numéraire, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent, ou en nature, par la mise à disposition de biens matériels. Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer la valeur de l’apport peut être nécessaire.
Attention toutefois, les apports en industrie réalisés par les associés n’entrent pas dans le calcul du capital social. Ils donnent seulement lieu à la distribution de parts sociales à l’apporteur en industrie.