Créer une sarl

La Société à responsabilité limitée est une société incontournable pour exercer une activité commerciale. Disposant de la personnalité morale, la SARL permet de se lancer efficacement dans la vie des affaires tout en s’appuyant sur une structure juridique souple et présentant de nombreuses garanties.
Les formalités juridiques nécessaires pour créer une sarl doivent être respectées pour créer une société sécurisée qui ne nuira à aucun associé durant la vie de l entreprise.

Pourquoi créer une SARL : Les avantages

Créer une sarl
Créer une sarl

Si la SARL est le type de société le plus connu, ce n’est pas sans raison. Cette forme juridique permet de démarrer son activité avec un faible montant de capital social, et protège efficacement les investissements des associés apporteurs.
Les déclinaisons de la SARL sont également intéressantes. La Sarl de famille permet de constituer une société familiale et d’en organiser au mieux la fiscalité. A l’inverse, une personne seule peut créer une sarl unipersonnelle, c’est-à-dire une Eurl, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Les formalités de création d une sarl sont communes à de nombreuses sociétés commerciales, telles que la société par actions simplifiée (sas), laquelle peut être unipersonnelle (sasu), la société anonyme (SA) ou encore l’Eirl.

Créer une SARL : Trouver une idée et étudier le marché

La première étape pour mener à bien un projet de création d entreprise est de trouver une idée rentable et originale qui plaira au public. Une étude de marché permettra par la suite d’analyser la concurrence qui est présente dans votre secteur et les différents prix pratiqués afin de mettre en place votre stratégie de financement.
La réalisation d’un business plan vous permettra d’organiser votre projet pour créer une entreprise, et d’en mettre en avant la rentabilité, de manière à trouver le financement idéal, afin d’assurer l’ouverture d un compte bancaire et le déblocage d’un crédit si nécessaire.

La rédaction des statuts de la société à responsabilité limitée

Lors de la constitution d une sarl, les associés devront se charger de rédiger des statuts conformes au Droit des sociétés. Ces derniers doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, mais peuvent également prévoir d’autres dispositions.

Les mentions obligatoires dans les statuts de la SARL

La première chose à laquelle doivent réfléchir les associés est la dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, de la SARL. Cette dernière correspond au nom commercial de l’entreprise, connu des tiers et des clients. Ce nom doit être original et ne pas porter atteinte à une autre société déjà existante.
L’adresse du siège social doit ensuite être déterminée. Il s’agit du lieu où l’entreprise possède son principal établissement, ou la majorité de ses intérêts économiques. Si le siège social s’avérait fictif, c’est le siège social réel de l’entreprise qui sera utilisé par les tiers et l’administration pour communiquer avec la SARL.
L’objet social doit également être précisé dans les statuts. Il correspond à la description de l’activité de la société, et sera important dans de nombreuses situations, comme par exemple la souscription d’un bail commercial.
La durée de la société doit également être précisée. Cette dernière ne peut être supérieure à 99 ans. En revanche, en cours de vie sociale, il est possible de proroger cette durée par un vote au sein de l’assemblée générale.
Le montant du capital social doit ensuite être indiqué dans les statuts. S’il s’agit d’un capital variable, un montant minimum doit être indiqué, en deçà duquel il sera impossible de diminuer le capital réel. Le capital social de la SARL est divisé en un nombre de parts sociales de même valeur. Ces dernières sont distribuées aux associés proportionnellement à leurs apports.
Il n’y a pas de capital minimum dans le cadre d’une société à responsabilité limitée. Les associés sont donc libres d’injecter la somme qu’ils souhaitent dans l’entreprise, et un seul euro permet de démarrer une activité, ce qui est l’un des principaux avantages de la SARL.

Le capital social sert de garantie aux tiers

S’il n’y a pas de capital minimum en SARL, il faut toutefois noter qu’il n’est pas toujours judicieux de démarrer une activité commerciale avec un seul euro. En effet, les biens personnels des associés ne peuvent jamais servir de garantie pour les créanciers de la SARL, ces derniers n’étant responsables que dans la limite de leurs apports.
Ainsi, une SARL possédant un capital social très faible aura du mal à emporter la confiance de ses premiers clients, qui craindront de ne pas pouvoir se faire payer. Une augmentation du capital social sera alors demandée, ou un cautionnement solidaire de la part du gérant ou des principaux associés de la SARL.

Les apports envisageables dans le capital d’une sarl

Afin de contribuer à la création du capital social, les associés sont tenus d’effectuer un apport dans la société. Il peut s’agir d’un apport en numéraire, d’apports en nature ou d’un apport en industrie.
Dans le cadre d’un apport en numéraire, c’est une somme d’argent qui est apportée par l’associé à la SARL. Elle doit être versée d’ 1/5 au moins lors de la constitution de la société, et doit l’être en intégralité dans les 5 ans, en une ou plusieurs fois.
Les apports en nature correspondent à des biens qu’un associé met à la disposition de la société. Il peut s’agir d’un véhicule, d’un fonds de commerce, de matériel industriel… Si la valeur de ces apports dépasse le seuil légal, la nomination d’un commissaire aux apports sera nécessaire afin d’évaluer la valeur de ces derniers dans le capital social. Cette estimation permettra de distribuer à l’associé un nombre de parts sociales proportionnel à son apport.
Les apports en industrie, quant à eux, correspondent à une spécialité mise à la disposition de la société de la part d’un associé. Elle peut aussi être un domaine d’expertise, ou tout simplement de la main d’œuvre. Ces apports doivent également être évalués par un commissaire aux apports, mais n’entrent pas dans le montant du capital social. Un nombre de parts sociales correspondant à sa valeur est cependant distribué à l’associé.

Comment créer une entreprise : les formalités

Une fois le projet d entreprise mené à son terme et les statuts sarl rédigés, il est nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises (sie) et au dépôt des fonds.
Un formulaire Cerfa correspondant au dossier de création d entreprise, accompagné des pièces justificatives doit être déposé au greffe du tribunal de commerce afin d’effectuer la demande d immatriculation de la société. Le greffier procède alors à l’immatriculation au registre du commerce (rcs) de la sarl. Un avis d’immatriculation doit être publié dans un journal d annonces légales.
Le Centre de formalités des entreprises (Cfe) peut donner de précieux conseils au représentant légal concernant la création de société.

La fiscalité de la SARL au quotidien

Une fois la constitution d une entreprise effectuée, il est nécessaire de choisir le régime fiscal applicable à la SARL. Par défaut, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier correspond à la taxation de 33% du bénéfice imposable, lesquels peuvent être ramenés à 15% dans certains cas.
La rémunération perçue par le gérant, sera déclarée au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires ; tandis que les dividendes perçus par les associés le seront au titre des revenus mobiliers.
Toutefois, les SARL de famille, ainsi que les sarl constituées depuis moins de 5 ans, peuvent opter pour une imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, tous les bénéfices réalisés par la société seront imposés au titre des revenus des associés, pour un montant proportionnel à leur participation dans le capital social. Si les associés choisissent ce mode d’imposition, il sera nécessaire d’adresser une demande spécifique au service des impôts au plus vite.
L’impôt sur les sociétés permet cependant de rendre certaines sommes déductibles de l’assiette imposable, telles que la rémunération du gérant.

Le statut du gérant de la SARL

Le statut de l entreprise impose une gérance au quotidien. Le représentant légal, appelé gérant, selon le Code de commerce assure la gestion d entreprise au quotidien et possède les plus larges pouvoirs dans la prise de décision vis-à-vis des tiers.
Le gérant de la SARL peut être nommé dans les statuts ou dans un acte indépendant. Il l’est toujours en accord avec la majorité des associés. Le gérant de la SARL peut être associé de cette dernière s’il le souhaite, ou rester tiers à la société.
S’il s’agit d’un gérant majoritaire, il aura le statut de travailleur non salarié (TNS) de l’entreprise et percevra une rémunération correspondant à ses fonctions. Le gérant minoritaire, quant à lui, fera partie de la catégorie des assimilé-salariés. Dans ce cas, il restera affilié au régime général de la sécurité sociale.
En cas de faute de gestion, la responsabilité du gérant pourrait être engagée pour combler le passif de la société, apparaissant lors d’une liquidation judiciaire.

Faire appel à une agence juridique pour créer une sarl

La création d’une sarl comporte des avantages et inconvénients. Tout d’abord, la constitution d une société peut se révéler fastidieuse : rédaction des statuts, formalités d’enregistrement, immatriculation au registre du commerce, publication d’un avis dans un journal habilité, ouverture de compte bancaire… Créer votre entreprise demande du temps qui pourrait être mis à profit de la société.
Une agence juridique peut proposer la création d’une SARL clé en main. Dans le cadre d’un kit création, des experts se chargeront de la rédaction des statuts et de l’immatriculation de votre entreprise. Vous n’avez ainsi pas à vous soucier des formalités juridiques et administratives à accomplir pour lancer votre activité et monter votre boite.
Le gain de temps et d’argent que permet l’appel à une agence juridique est considérable, et peut nettement améliorer la performance de votre entreprise dans les premiers mois ou tout au moins, au cours du premier exercice social.

La modification des statuts et la liquidation de la société

En cas de besoin, l’ensemble des associés, réunis en Assemblée générale extraordinaire (AGE) peut procéder à la modification des statuts. Dans ce cas, un vote consigné dans un procès verbal d’assemblée a lieu. Si la modification est votée, les nouveaux statuts seront déposés au greffe du tribunal de commerce afin de publier un avis rectificatif dans un journal d annonces légales.
La modification des statuts peut consister en un changement de gérant, sauf si ce dernier avait été nommé dans un acte indépendant, en une augmentation du capital social, en un transfert de siège social ou encore en l’entrée d’un nouvel associé dans la sarl.
Lors de la liquidation de la société, l’ensemble des associés nomment un liquidateur chargé d’évaluer l’actif de la société, qui sera partagé entre les divers apporteurs.